Conditions de vente et garantie

Conditions

 

1. Renseignements généraux

1.1 Les présentes conditions de vente, ci-après appelées « conditions », s’appliquent à la vente des produits décrits dans le présent document. Dans les présentes, les termes « vendeur » ou « Belimo » désignent Belimo Aircontrols (USA) Inc., Belimo Aircontrols (CAN) Inc. ou Belimo Servomoteurs Inc., Belimo Aircontrols (LA) Inc. ou Belimo Automation AG, selon le cas, tandis que le terme « client » désigne la personne physique ou la personne morale qui achète les produits du vendeur. Ces conditions ont préséance, sauf dans les cas où les deux parties conviennent mutuellement de modalités différentes et qu’elles aient convenu de consigner ensuite ces modalités dans un écrit signé, à la fois, par le client et le vendeur. Dans l’éventualité où la livraison du vendeur comprend un logiciel et la documentation connexe, les conditions conformément aux dispositions l’entente de licence s’appliquent en complément à ces conditions. Cependant, dans les cas des différends découlant du logiciel, les dispositions l’entente de licence ont préséance.

 

2. Prix

2.1 Les prix des produits Belimo (ci-après appelé « prix ») sont net, franco à bord (FAB) le point d’origine, et calculés en devises canadiennes pour les ventes effectuées par Belimo Aircontrols (CAN) Inc. ou Belimo Servomoteurs Inc, en devises américaines pour celles effectuées par Belimo Aircontrols (USA) Inc. et en devises brésiliennes pour celles effectuées par Belimo Automation AG à ses clients au Brésil.

2.2 Le prix, sauf dispositions contraires, ne comprend pas les frais de transport et d’emballage (caisses en bois, palettes, etc.). Ces frais seront facturés au client, au prix courant, lors de chaque expédition et devront être payés lors du paiement du prix de la marchandise livrée.

2.3 Toute commande d'une valeur nette inférieure à 300 $ CAN (300 $ US) pourra entraîner des frais de manutention de 20 $ CAN. Aucuns frais de manutention ne seront facturés pour les commandes d'une valeur nette égale ou supérieure à 300 $ CAN (300 $ US) ou pour les produits commandés sur le site Internet de Belimo (www.belimo.com) par l’intermédiaire du système de commande en ligne.

2.4 Le vendeur se réserve le droit d’expédier des commandes partielles et de les facturer séparément.

2.5 Les frais pour les schémas de câblage, d'installation et de mise en service ne sont pas compris dans le prix et seront facturés séparément au client et seront payables sur demande.

 

3. Paiement

3.1 Les factures sont payables en devises canadiennes pour les ventes effectuées par Belimo Aircontrols (CAN) Inc. ou Belimo Servomoteurs Inc. et en devises brésiliennes pour celles effectuées par Belimo Automation AG au nom du Brésil. Les factures doivent être acquittées au plus tard dans les 30 jours suivant la date de facturation sans aucune déduction.

3.2 Tout solde en souffrance depuis 45 jours ou plus suivant la date de facturation pourrait entraîner des restrictions de livraison ou l’expédition des commandes en PSL (COD) ou payables par carte de crédit approuvée seulement.

 

4. Titres et risques

4.1 Les titres de propriété de tous les produits ne seront accordés au client que lorsque le vendeur aura reçu le paiement intégral de la facture.

 

5. Dommages ou pertes en transit

5.1 Le vendeur décline toute responsabilité quant aux dommages ou pertes qui auraient pu se produire lors du transport de la marchandise, tel risque demeurant en tout temps la responsabilité du transporteur. Le client s'engage à déballer et à examiner toute la marchandise dès réception. Tout élément de preuve externe, ou perte ou dommage, doit être noté sur la facture de transport ou sur le reçu du transporteur signé par l’agent du transporteur au moment de la livraison, à défaut de quoi le transporteur sera considéré comme refusant la plainte à l’égard de dommages causés aux produits. Le client s’engage alors à aviser le vendeur des dommages dans les cinq jours suivant leur dévouverte et à lui présenter un exemplaire de la facture de transport ou du rapport d’avarie de sorte que le vendeur puisse loger une plainte pour la perte ou les dommages en transit auprès du transporteur. Si les dommages ne sont pas apparents qu'une fois la marchandise déballée, le client s'engage à loger une demande d’inspection auprès de l’agent du transporteur et à aviser le transporteur dans les 15 jours suivant la date de réception du produit et en aviser le vendeur.

 

6. Livraison

6.1. Le vendeur s’engage à faire de son mieux pour respecter les paramètres de livraison énoncés et pour assurer la livraison ponctuelle des produits, mais ne garantit en aucun cas les modalités de livraison. Chacun des contrats passés pour l’achat des produits ne peut être annulé et le vendeur décline toute responsabilité en cas de pertes directes ou indirectes qui pourraient découler, de quelque manière que ce soit, du défaut du vendeur de respecter les délais de livraison.

 

7. Retour des marchandises

7.1. Aucune marchandise reçue par le client ne peut être retournée à des fins de crédit : (i) sans que le vendeur ait été averti à l’avance de l’intention de retourner lesdits produits ; (ii) sans avoir l’approbation du vendeur de retourner lesdits produits ; (iii) sans avoir obtenu un numéro de formulaire d’autorisation de retour de marchandise (RMA) de la part du vendeur pour le retour de la marchandise en question ; (iv) sans suivre à la lettre les instructions du vendeur. Le client s’engage à inscrire le numéro de RMA clairement et bien en vue sur l’extérieur de l’emballage de tous les produits retournés. Seuls les produits retournés à l’endroit désigné par le vendeur et portant le numéro de RMA bien en vue seront considérés pour un crédit.

7.2 Seuls les produits retournés dans leur emballage original seront acceptés à des fins de crédit. Tous les produits retournés doivent être expédiés au vendeur aux frais du client. Pour être admissibles à un crédit, les produits retournés doivent avoir été reçus par le vendeur dans un délai d’un an suivant la date de vente originale, à l’état neuf et en état d’être revendus comme produits neufs. Le client s’engage à rembourser les frais de remise en stock de tous les produits retournés dont le montant représente au moins 20 % de la valeur marchande (« frais de remise en stock »). Tout produit reçu endommagé ou qui présente des signes évidents qu’il a été installé sera refusé ou fera l’objet d’une évaluation à la hausse quant aux frais de remise en stock. Aucun ensemble sur mesure conçu selon les exigences uniques du client ne peut être retourné. Dans le cas de demandes de retour d’articles refusées par Belimo (produits reçus par Belimo endommagés et pour lesquels les frais de remise en stock ont été évalués à la hausse), le client s’engage à assumer les frais de réexpédition du produit. Consulter la documentation propre à chaque produit en ce qui a trait aux exclusions et aux exceptions.

7.3 Tout retour de marchandise résultant d’une erreur du vendeur sera intégralement porté au crédit du client et n’entraînera aucuns frais de remise en stock.

 

8. Garantie limitée

VIII. A Garantie limitée de cinq ans

8.1. Tous les produits mentionnés dans la documentation comme étant garantis pour une période de cinq ans lorsqu’ils sont expédiés au Canada, aux États-Unis ou en Amérique latine sont garantis pour une période de cinq ans et ce, à titre inconditionnel pour les deux premières années à partir de la date de la vente du produit au client. Après ces deux premières années suivant la date de la vente, la garantie devient conditionnelle et sa couverture ne s’applique plus aux dommages découlant de l’usure normale, de la négligence ou de l’utilisation inappropriée du produit par le client ou découlant de toute autre cause hors de la volonté du vendeur. Des conditions de garantie spécifiques ayant trait à la période ou aux conditions de garantie peuvent s’appliquer à certains produits précis tel que stipulé dans la documentation concernée.

 

VIII. B Garantie conditionnelle de deux ans

8.2 Tous les produits mentionnés dans la documentation comme étant garantis pour une période de deux ans lorsqu’ils sont expédiés au Canada, aux États-Unis ou en Amérique latine sont garantis pour une période de deux ans et ce, à titre conditionnel à partir de la date de la vente du produit au client. Cette garantie de deux ans ne couvre pas les dommages découlant de l’usure normale, de la négligence ou de l’utilisation inappropriée du produit par le client ou découlant de toute autre cause hors de la volonté du vendeur. Des conditions de garantie spécifiques ayant trait à la période ou aux conditions de garantie peuvent s’appliquer à certains produits précis tel que stipulé dans la documentation concernée.

 

VIII. C Limitations

8.3. La garantie du vendeur prévue dans les présentes pourrait s’avérer nulle en cas : (a) de modifications ou de réparations non autorisées apportées par le client ; (b) d’incorporation ou d’intégration du produit à tout autre matériel ou appareil du client ; (c) de l’utilisation du produit de manière non autorisée ; ou (d) de dommages au produit qui n’ont pas été causés par le vendeur.

 

VIII. D Recours

8.4 Si un défaut survient et qu’un formulaire d’autorisation de retour de marchandise (RMA) a été émis conformément aux dispositions de l’article 8.5, le vendeur choisira, selon la portée que la loi permet, soit : (1) de réparer le produit sans frais à partir de pièces de rechange neuves ou réusinées ou (2) de remplacer le produit par un produit neuf. En cas de défectuosité de ce genre, selon la portée que la loi permet, ce qui précède constitue le seul et unique recours du client.

8.5. Aucune marchandise reçue par le client ne peut être retournée : (i) sans que le vendeur ait été averti à l’avance de l’intention de retourner lesdits produits ; (ii) sans avoir obtenu l’approbation du vendeur de retourner lesdits produits ; (iii) sans avoir obtenu un numéro de formulaire d’autorisation de retour de marchandise (RMA) de la part du vendeur pour le retour de la marchandise en question ; (iv) sans suivre à la lettre les instructions du vendeur. Le client doit en informer promptement le vendeur du produit du vice reproché et lui fournir les documents et preuves qu’il pourrait raisonnablement lui demander. Le Client s’engage à inscrire le numéro de RMA clairement et bien en vue sur l’extérieur de l’emballage de tous les produits retournés. Seuls les produits retournés à l’endroit désigné par le vendeur et portant le numéro de RMA bien en vue seront considérés pour un crédit.

8.6 De plus, seuls les produits retournés dans leur emballage original seront acceptés, et ces produits devront avoir été expédiés su vendeur aux frais du client. Tous les produits retournés doivent être expédiés au vendeur aux frais du client. Pour être admissibles à un crédit, les produits retournés doivent avoir été reçus par le vendeur dans un délai d’un an suivant la date de vente originale, à l’état neuf et en état d’être revendus comme produits neufs. Le client s’engage à rembourser les frais de remise en stock de tous les produits retournés dont le montant représente au moins 20 % de la valeur marchande (« frais de remise en stock »). Tout produit reçu endommagé ou présentant des signes évidents qu’il a été installé sera refusé ou fera l’objet d’une évaluation à la hausse quant aux frais de remise en stock. Aucun ensemble sur mesure conçu selon les exigences uniques du client ne peut être retourné. Si le client demande que le produit réparé lui soit retourné, il incombera au client d’assumer les frais d'expédition pour le retour du produit. Consulter la documentation propre à chaque produit en ce qui a trait aux exclusions et aux exceptions.

8.7 Tout retour de marchandise résultant d’une action du vendeur allant à l’encontre des présentes conditions sera intégralement porté au crédit du client et n’entraînera aucuns frais de remise en stock.

8.8 Les représentants techniques autorisés du vendeur sont à pied-d’œuvre chez le vendeur pour répondre aux besoins de dépannage avant le début de toute livraison. Les coordonnées du service à la clientèle de Belimo est inscrit au verso du Guide de produits et liste de prix de Belimo (PGPL) et également sur le site Internet de l’entreprise au www.belimo.ca.

8.9 Dans les cas où le problème ne peut être résolu au téléphone, le vendeur émettra un numéro de RMA pour autoriser le retour du ou des produits. Avant de retourner un produit sous garantie, le client s’engage à demander au vendeur un numéro de RMA, de même que les instructions d’expédition pour le retour de la marchandise. Le numéro de RMA doit être inscrit clairement et bien en vue sur l’extérieur de la boîte qui contient les produits retournés. Seuls les produits retournés à l’emplacement désigné et portant le numéro de RMA sera accepté par le vendeur.

8.10 Le client s’engage à expédier tous les produits retournés dans un emballage approprié afin d’éviter de nouveaux dommages à la marchandise. Le vendeur se réserve le droit de refuser tout matériel retourné s’il n’est pas bien emballé ou bien étiqueté (par ex. sans numéro de RMA). Tout retour de produits sans la documentation du RMA appropriée aura pour effet d’annuler la garantie. Le vendeur décline toute responsabilité quant aux frais du client résultant de l’enlèvement ou du remplacement du produit.

8.11 Le vendeur s’engage à expédier les produits réparés ou les produits de remplacement par voie terrestre seulement. Tout autre méthode d’expédition est acceptable, mais aux frais du client uniquement.

8.12 Les produits réparés, remplacés ou échangés seront garantis pour une période correspondant à la plus élevé des suivantes : (i) le reste de la période de la garantie originale de cinq ans ou de deux ans couvre la marchandise réparée, remplacée ou échangée ; ou (ii) six mois à partir de la date d’expédition, par le vendeur, des produits réparés, remplacés ou échangés (« période de garantie de remplacement »). Dans le cas de produits non industriels, une facture sera émise et deviendra échue et payable si le vendeur n’a pas reçu le produit retourné dans les 60 jours suivant la date d’expédition du produit de remplacement.

8.13 Si le vendeur a déterminé que le produit sous garantie doit être remplacé, celui-ci peut choisir d’envoyer un remplacement avant de recevoir l’article retourné. Dans le cas de produits industriels, notamment les robinets à papillon, un bon de commande est exigé. Le bon de commande sera porté au crédit du client sur réception et vérification, par le vendeur, des produits défectueux retournés. Dans le cas de produits industriels, une facture sera émise, exigible et payable si le vendeur n’a pas reçu les produits retournés dans les 60 jours de la date d’expédition des produits de remplacement. Toute interprétation erronée du problème de la part du client pourrait entraîner des frais supplémentaires.

8.14 Tout produit neuf commandé dans le but de contourner le processus de garantie pourrait NE PAS être remboursé si, sur réception de la marchandise retournée, il a été déterminé que la défectuosité des produits retournés est reliée aux activités sur le terrain ou que le produit a été retournée pour des raisons uniquement esthétiques.

 

9. Absence de garantie pour les produits utilisés dans un système autre qu'un système de CVCA ; Services

9.1 Toutes les garanties offertes par le vendeur ne visent que les produits utilisés dans le cadre de systèmes de chauffage, de ventilation et de conditionnement d'air (CVCA). Tout produit utilisé dans un système autre qu'un système de CVCA (par exemple dans les avions, les procédés industriels, etc.) n’est pas couvert par la garantie. Le client s’engage à assumer l’entière responsabilité des dommages, du mauvais fonctionnement du produit ou de tout autre type de dommages résultant de son utilisation.

9.2 Les deux types de garantie, conditionnelle et inconditionnelle, ne couvrent que les produits, et NON les frais de main-d’œuvre associés au dépannage, à l’enlèvement ou au remplacement des produits.

 

10. Dénis de responsabilité

10.1 Les présentes conditions d’utilisation constituent l’intégralité de l’entente et de l’accord entre le vendeur et le client relativement aux garanties qui couvrent les produits et remplacent tout autre arrangement, entente, communication et représentation. Le vendeur décline toute responsabilité quant aux dommages qui pourraient se produire à tout bien autre que les produits, et le client renoncent à tout droit lui permettant d'effectuer une réclamation de la sorte. Le vendeur décline toute responsabilité quant aux frais engagés par client pour la détermination des causes des dommages aux biens du client, pour les opinions d’experts ou pour les dommages-intérêts punitifs, spéciaux, indirects ou consécutifs de quelque nature que ce soit. La garantie du vendeur s’applique au client seulement et n’est pas transférable.

10.2 Le vendeur décline toute responsabilité quant aux dommages résultant ou découlant des agissements du client ou d’une tierce partie dans le cadre des responsabilités du client ou de ladite tierce partie lorsque : 1. les produits sont utilisés dans des systèmes autres que des systèmes de CVCA, notamment dans des avions, des procédés industriels, etc. ; 2. le client utilise les produits sans se conformer aux lois en vigueur et aux règlements de l'établissement ou aux données et aux directives d’installation de Belimo, ou si le client utilise les produits sans respecter selon les règles de l’art ; 3. les produits sont utilisés par des membres du personnel qui n’ont pas reçu la formation appropriée ; 4. les produits ont été modifiés ou réparés sans l’approbation écrite du vendeur ; ou 5. la configuration ou l’intégration du système du client est insuffisante.

Si on lui en fait la demande, le Client s’engage à dégager entièrement le Vendeur, sur-le-champ, de toute réclamation d’un tiers relativement aux circonstances énumérées ci-dessus. Cette clause d’applique également aux réclamations reliées à la responsabilité du fait des produits.

10.3 Si client est informé qu’un tiers a fait ou s’apprête à faire une réclamation relativement à un produit (y compris, mais sans y être limité, relativement à des défauts du produit ou à une violation de ses droits à l’égard des produits), il s’engage à en aviser le vendeur sur-le-champ et à lui fournir toute l’assistance dont il pourrait avoir besoin faire respecter ses droits ou se défendre contre une telle réclamation.

 

10. Lois et juridictions en vigueur

11.1 Toutes les ventes de produits sous les conditions et garanties décrites dans les présentes sont régies par les lois de l’état du Connecticut, et les parties acceptent de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux fédéraux et ceux de l’état du Connecticut correspondants relativement à tout différend pouvant survenir relativement à l'objet des présentes. Chaque partie renonce par la présente à tous les droits à un procès devant jury relativement à toute réclamation pouvant découler des présentes. Toute cause d’action découlant ou reliée aux ventes de produits en vertu de ces conditions doivent être réglés individuellement sans aucun droit de participer à titre de représentant ou en tant que membre du recours collectif.

 

12. Protection des renseignements personnels

Le vendeur valorise la mise en œuvre de mesures de traitement des données légales afin de protéger vos données personnelles. Le vendeur est tenu de traiter les données personnelles conformément aux lois en vigueur. Nous sommes tributaires des services d’un tiers pour la prestation de nos services. Le vendeur a ordonné à un entrepreneur tiers de traiter uniquement vos données qui sont reliées aux services convenus avec le vendeur afin de leur assurer le même niveau de protection des données que le vendeur et de ne pas transmettre vos données à un tiers sans votre consentement. Lors du traitement de vos données et de leur transfert à un tiers, le vendeur s’engage à déployer tous les efforts commerciaux raisonnables pour assurer un niveau de protection des données approprié et que des mesures organisationnelles et techniques seront mises en œuvre pour protéger vos données personnelles. Pour obtenir plus de détails sur nos lignes directrices sur la protection des données, consultez notre site Internet à l’adresse suivante : www.belimo.com/privacy.